- Choisissez votre type légal dans le menu déroulant
- Cochez la case pour indiquer votre acceptation aux termes de l'ACEI
- Cochez la case pour masquer vos infos de contact au besoin (individus seulement)
- Remplissez vos infos de contact ou utilisez votre profil existant. Nous vous suggérons soit de reviser votre profil et les informations de contact existant avant de procéder ou, encore mieux, spécifier vos informations à la main au lieu d'utiliser le profil existant, vous permettant de payer une attention particulière à l'exactitude de vos informations ainsi que son formatage et vous assurer que votre demande n'échoue pas.
- Votre numéro de téléphone DOIT ABSOLUMENT être sous le format 123-456-7890 et ne pas contenir des parenthèses, points ou espaces.
- N'utilisez pas de fausses informations ou pseudonymes.
Pour commander un nom de domaine .CA vous devez soit être un citoyen canadien, résident permanent, avoir enregistré une entreprise ou société dans une province canadienne, ou une organisation, société ou corporation qui appartient majoritairement à des individus ou intérêts canadiens. Ce que vous allez choisir dans le formulaire de commande est extrêmement important pour votre éligibilité à obtenir l'utilisation d'un nom de domaine .CA et ne doit pas être négligé, sinon votre demande sera rejetée.
En bref, si vous êtes un individu qui veut utiliser son nom de domaine .CA pour des fins personnels ou commerciaux, vous allez surement enregistrer votre nom de domaine en tant que Citoyen Canadien. Ceci est le plus facile à faire et conviendra dans la plupart des cas ou vous serez le seul administrateur du nom de domaine, ou bien vous êtes le principal propriétaire d'un commerce.
Si vous représentez une corporation ou une organisation canadienne et le nom de domaine que vous voulez acheter ne vous appartiendra pas personnellement, mais plutôt à la corporation, vous devez enregistrer votre nom de domaine en tant que Corporation. En remplissant vos informations vous devez absolument taper le nom légal et complet de votre corporation tel qu'elle fut enregistrée.
Assurez vous de choisir l'option convenable avec le menu déroulant.
Si vous représentez une municipalité, organisation politique, une bande autochtone ou tout autre groupe qui ne tombe pas sous la description d'un citoyen canadien ou corporation, ou le nom que vous voulez choisir doit être une marque de commerce, référez-vous à la documentation de l'Autorité Canadienne pour les Enregistrements Internet (ACEI)
Exigences en matière de présence au Canada applicable aux titulaires:
https://cira.ca/fr/affaires-juridiques-politiques-et-de-conformite/exigences-en-matiere-de-presence-au-canada
Politique de l'ACEI en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine:
https://cira.ca/fr/affaires-juridiques-politiques-et-de-conformite/cdrp
Politique de l'ACEI en matière de confidentialité:
https://cira.ca/fr/policy/corporate/cira-privacy-policy
Règles générales juridiques et politiques de l'ACEI :
https://cira.ca/fr/legal-policy-and-compliance
